-Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié (en vigueur au 16 décembre 2005)
relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

-ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969
(JO DU 30 OCTOBRE 1969)
concernant la reglementation des installations electriques des bâtiments d'habitation

-Agrément d’un organisme pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux
règlements et normes de sécurité en vigueur.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation